Quel est la définition juridique du clos couvert, en particulier pour un garage

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Question posée le 15/10/2016 par THOMAS

Bonjour

Garage attenant à une maison individuelle. Porte de garage basculante. Espace de 15 mm +/- 3mm entre bas de porte et seuil béton.

L'eau pénètre par forte pluie de quelques cm avant de sécher sans laisser de traces.

Définition du clos couvert d'après dico Eyrolles : "Ensemble des éléments assurant l'étanchéité à l'eau et à l'air d'un bâtiment".

Débat à trancher: Le garage n'étant pas une surface habitable, peut-on lui étendre la notion de clos couvert au sens de l'article 1792-2;

Dans un sens : L'eau liquide ne doit pas du tout pénétrer sous peine de constituer un désordre portant atteinte à la fonction de clos couvert de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination.

Dans l'autre : Une porte de garage est une fermeture qui clos le garage, au sens baie libre, sans être forcément étanche. Si un peu d'eau passe sous la porte par forte pluie sans y rester, il n'est pas impropre à sa destination, donc il n'y a pas de dommage.

Si vous tranchez dans le sens de l'application du clos couvert, cela voudrait dire que les garage devrait être traités en étanchéité à l'air aussi ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/10/2016 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Clos ne veut pas dire étanche à l'eau et à l'air...
Pour ce qui est d'une porte de garage, vous avez la possibilité de mettre une bavette en caoutchouc en bas de votre porte basculante pour assurer l'étanchéité à l'eau
Cette bavette va s'écraser légèrement en fermant votre porte et assurer une certaine étanchéité
Cordialement

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Commentaire posté le 08/01/2018 par Anonyme

Bonjour !
Malgré le seuil en caoutchouc, une grande quantité d'eau s'infiltre dans mon garage lors des pluies.
L'obligation légale pour le bailleur de clos et de couvert concerne t'elle le garage s'il n'est pas considéré comme surface habitable ?
Merci

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Réponse envoyée le 15/10/2016 par EMAPLAST

Bonjour,
Le garage n'est pas une pièce habitable donc hors du volume chauffé et par conséquent l'étanchéité à l'air et à l'eau de sa porte n'a pas la même importance ni n'est pas soumise au mêmes normes que le reste de l'habitation.
Cela il est assez facile de résoudre votre désagrément en posant un seuil caoutchouc coté intérieur derrière la porte qui empêchera l'eau de pénétrer tout simplement.

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Commentaire posté le 08/01/2018 par Anonyme

Bonjour !
Malgré le seuil en caoutchouc, une grande quantité d'eau s'infiltre dans mon garage lors des pluies.
L'obligation légale pour le bailleur de clos et de couvert concerne t'elle le garage s'il n'est pas considéré comme surface habitable ?
Merci

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